Résiliation de bail pour retard de paiement? Découvrez si vous le pouvez et dans quelles situations.
Découvrez quand vous pouvez résilier un contrat de location pour non-paiement.
Vous pouvez mettre fin à une location dans ces cas de retard de paiement.
Est-ce que le locataire de votre propriété a tardé à payer le loyer? Il est possible de résilier le contrat de location dans certains cas.
Selon un article de DECO PROteste, la location peut être résiliée si le locataire est en retard dans le "paiement du loyer pour une période égale ou supérieure à trois mois".
Cependant, vous pouvez également le faire "si un paiement est en retard de plus de huit jours, pour plus de quatre fois (consécutives ou non) sur une période de 12 mois".
Pour informer, il est nécessaire d'écrire une lettre au locataire. Il faut prêter attention si la maison louée est une maison familiale, car ainsi "la communication doit être envoyée aux deux conjoints". De même, "la lettre, concernant le contrat de location avec domicile convenu, doit être envoyée avec avis de réception".
Vérifiez l'exemple de lettre dans l'article de DECO PROteste.
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